La disparition de l’entreprise a pour conséquence la disparition du CSE, se pose alors la question du devenir des biens du CSE et des engagements contractuels ?

Plusieurs étapes sont à respecter en cas de dissolution du comité, la transmission de ses biens peut être traitée de différentes manières.

Que la fermeture résulte d’une liquidation judiciaire, d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), d’une cessation volontaire ou d’une dissolution amiable, les conséquences pour le comité social et économique sont identiques : le CSE disparaît avec l’entreprise, mais ses biens, ses budgets et ses contrats ne disparaissent pas avec lui. Ils doivent être traités selon une procédure encadrée par le Code du travail.

Disparition du cse

crédit : Freepik

État des lieux

Il convient ici de faire le point sur le versement des subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles (ASC)

En effet le CSE dispose de deux budgets distincts :
– le budget de fonctionnement : destiné à financer le fonctionnement du CSE,  en termes « administratif » notamment, et permettre aux membres du CSE d’exercer leur mandat. Il peut être utilisé pour financer une formation des membres du CSE par exemple.
– le budget des activités sociales et culturelles dit aussi budget ASC est utilisé pour améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie des salariés. Par exemple en leur proposant des services à tarifs réduits ou encore un accès facilité à la culture et aux activités sportives.

Si l’employeur est en retard dans le versement des subventions alors les élus doivent demander une régularisation immédiate. En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), cette demande s’adresse au mandataire ou au liquidateur judiciaire, qui administre alors les fonds de l’entreprise.

Il est ensuite important d’identifier les engagements financiers du CSE, tels que les contrats en cours, les dépenses non encore engagées, et les obligations envers les salariés au titre des activités sociales et culturelles. Il est primordial de respecter les engagements existants.

Concernant le solde sur les comptes du CSE, les élus ou les salariés ne peuvent se répartir les biens du CSE personnellement, cela serait assimilé à du vol !

De même le budget de fonctionnement restant ne peut être transféré aux salariés ou aux élus.

Toutefois il est en effet toujours possible de transférer 10% de l’excédent du budget annuel de fonctionnement vers le budget ASC par un vote à la majorité des membres titulaires.

D’autre part il est conseillé de dépenser l’intégralité des sommes restantes sur le budget ASC. Il est ainsi possible, quelques semaines avant le début de la procédure de dévolution, de distribuer une grande partie du budget ASC aux salariés sous forme de bons cadeaux, de chèques vacances, de cadeaux en nature, afin de laisser le minimum possible sur les comptes bancaires. Mais attention, les règles URSSAF continuent de s’appliquer.

Point de vigilance URSSAF : la tolérance de non-assujettissement des prestations des comités (exonération de cotisations dans la limite d’un plafond par événement et par an) n’est valable que si les prestations conservent un caractère collectif et ne se substituent pas à un élément de rémunération. Une distribution massive de bons cadeaux en fin de vie du CSE peut être requalifiée en avantage imposable ou en salaire si elle apparaît déconnectée des événements URSSAF traditionnels (Noël, mariage, rentrée scolaire…). Il est donc recommandé de conserver les justificatifs de distribution et de respecter les seuils en vigueur.

Cas particulier : liquidation judiciaire et plan de sauvegarde de l’emploi

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le CSE ne disparaît pas immédiatement : il continue d’exister tant que l’entreprise conserve des salariés. Les élus restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat ou jusqu’au dernier licenciement, et doivent être consultés dans le cadre de la procédure collective. En cas de PSE, le CSE est informé et consulté sur le plan de sauvegarde de l’emploi avant toute notification de licenciement.

Le liquidateur judiciaire devient l’interlocuteur des élus pour le versement des subventions et la gestion des comptes. Les créances du CSE à l’égard de l’entreprise (subventions non versées) doivent être déclarées au passif de la procédure collective dans les délais impartis, faute de quoi elles risquent d’être forcloses.

Procédure de dévolution des biens

Il s’agit d’organiser la transmission des biens du comité. En pratique les élus titulaires votent une résolution en réunion plénière sur la répartition des biens, cette étape se nomme la dévolution des biens du comité. Le président du CSE ne participe pas à ce vote mais le comité doit tenir informé la DREETS de cette procédure (invitation aux réunions traitant de ce sujet, envoi de tous les procès-verbaux de réunion en lien avec ce sujet…)

Il est conseillé de créer une commission au sein du comité dédiée à la mise en place et au suivi de la dévolution. Celle-ci peut notamment être présidée par le trésorier du CSE.

La dévolution doit être formalisée par un procès-verbal détaillé mentionnant l’inventaire des biens, les montants des soldes bancaires, les bénéficiaires retenus et les justifications du choix opéré. Ce document sera précieux en cas de contrôle ultérieur.

Transfert des biens à une autre entité

Le code du travail précise qu’en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, la dévolution des biens du comité social et économique doit se réaliser au bénéfice :

  • « soit d’un autre comité social ou économique ou d’un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ; »

Dans ce cas, le comité décide d’affecter ses biens et réserves financières aux CSE des entreprises qui ont pu réembaucher les salariés licenciés. Ainsi ce choix est à privilégier si de nombreux salariés partent dans une entreprise disposant d’un CSE.

  • « soit d’institutions sociales d’intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés. »

Il est ici obligatoire de consulter les salariés au préalable. Cette consultation peut prendre la forme d’un sondage, d’une réunion, ou toute autre forme de communication entre les élus et les salariés. Les associations, fondations etc. sont des structures susceptibles d’être qualifiées d’« d’institutions sociales d’intérêt général »

Il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un expert, pris en charge par le CSE, afin de s’assurer que toutes les étapes sont conformes aux dispositions légales et aux accords collectifs applicables.

Que deviennent les contrats en cours du CSE ?

La fermeture de l’entreprise ne résilie pas automatiquement les contrats signés par le CSE (prestations, locations de salles, abonnements, voyages réservés…). Le comité reste juridiquement tenu de ses engagements jusqu’à sa dissolution effective. Il convient donc de :

  • recenser l’ensemble des contrats en cours et leurs clauses de résiliation ;
  • résilier par écrit, en respectant les préavis, les contrats devenus sans objet ;
  • négocier, si possible, des indemnités de rupture réduites en invoquant la cessation d’activité ;
  • honorer les prestations déjà engagées envers les salariés (voyages, chèques vacances commandés…), qui constituent des droits acquis.

En cas de litige avec un prestataire après la dissolution, la responsabilité des élus signataires peut être engagée si la procédure de dévolution n’a pas été correctement menée. D’où l’importance de solder tous les engagements avant la clôture des comptes.

Communication et archivage

Il est important de continuer d’informer les salariés, en leur communiquant régulièrement les actions menées par le comité, des mesures prises par le CSE en lien avec la fermeture d’entreprise, notamment en ce qui concerne les activités sociales et culturelles.

D’autre part, il est recommandé de conserver une documentation détaillée de toutes les décisions prises (PV), des transactions financières effectuées et des communications réalisées (courriers, affichages, mails…).

Enfin, après la dévolution, les comptes bancaires du CSE doivent être clôturés et les archives comptables conservées pendant les délais légaux (dix ans pour les documents commerciaux et comptables). Il est conseillé de confier ces archives à un élu désigné, à la DREETS ou à l’organisme bénéficiaire de la dévolution.

Questions fréquentes

Le CSE disparaît-il immédiatement en cas de liquidation judiciaire ?

Non. Le CSE continue d’exister tant que l’entreprise emploie des salariés. Les élus restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat ou jusqu’au dernier licenciement. La dissolution du comité n’intervient qu’avec la cessation définitive d’activité.

Peut-on distribuer l’argent restant du CSE aux salariés ou aux élus ?

Non. La répartition des biens du comité entre les salariés ou les élus est interdite et peut être pénalement qualifiée (abus de confiance). Seule la dépense du budget ASC en prestations collectives conformes aux règles URSSAF (bons cadeaux, chèques vacances) permet de faire profiter les salariés des excédents avant la dévolution.

Qui décide de la dévolution des biens du CSE ?

Les élus titulaires, par un vote en réunion plénière. Le président du CSE (l’employeur ou son représentant) ne participe pas à ce vote. La DREETS doit être tenue informée de la procédure et recevoir les procès-verbaux.

À qui transférer les biens du CSE en cas de fermeture ?

Soit à un autre CSE ou à un comité interentreprises (en particulier si les salariés sont repris par une autre entreprise), soit à des institutions sociales d’intérêt général désignées en tenant compte des vœux des salariés, qui doivent être consultés au préalable.

Que faire si l’employeur n’a pas versé les subventions du CSE avant la fermeture ?

Les élus doivent réclamer immédiatement la régularisation. En cas de procédure collective, la créance doit être déclarée au passif auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux, sous peine de forclusion.

Que deviennent les contrats signés par le CSE (voyages, locations, prestataires) ?

Ils restent dus jusqu’à la dissolution du comité. Il faut les recenser, résilier ceux qui le peuvent en respectant les préavis, et honorer les prestations déjà engagées envers les salariés. Une procédure de dévolution mal menée peut engager la responsabilité des élus signataires.

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Sources :

C.trav., art. R. 2312-52 (affectation des biens du CSE et interdiction de répartir les biens du comité entre les salariés ou les membres du comité)

Code du travail, dispositions relatives aux subventions du CSE (art. L. 2312-59 et suivants)

 

Article rédigé par Elodie Mathez, juriste-formatrice en Droit Social

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